Conditions générales

Version en vigueur au 11.08.2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations fournies par La Fée Mariage & Events, Rte de Romont 16, 1670 Ursy (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation ou une location (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent dès la signature du devis et priment sur toute condition contraire du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

2. Devis et conclusion du contrat

Aucun prix n'est affiché sur le site. Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, établi après échange avec le Client.

• Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
• Les demandes envoyées via le site (formulaire de contact, de rendez-vous ou de devis) constituent de simples demandes d'information et n'engagent aucune des parties.
• Le contrat est formé à la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu.
• La disponibilité des articles de location n'est garantie qu'à compter de cette signature.

3. Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Sauf mention contraire sur le devis, ils s'entendent hors frais de livraison, de montage et de démontage.

Échéance	Montant
À la signature du devis (acompte, non remboursable)	30 % du montant total
30 jours avant l'événement	40 % du montant total
Solde, à réception de la facture finale	30 % du montant total

Les factures sont payables à 30 jours net. Passé ce délai, un intérêt moratoire de 5 % l'an court de plein droit (art. 104 CO), ainsi que des frais de rappel forfaitaires de CHF 20.— dès le deuxième rappel.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses prestations en cas de non-paiement d'une échéance.

4. Prestations d'organisation et de coordination

L'étendue exacte de la prestation (organisation complète, coordination du jour J, décoration, cérémonie laïque, événement d'entreprise, etc.) est définie dans le devis.

4.1 Obligations du Prestataire

• Conseiller le Client et proposer des solutions adaptées à son projet et à son budget.
• Coordonner les prestataires tiers retenus et veiller au bon déroulement de l'événement.
• Informer le Client sans délai de tout événement susceptible d'affecter la prestation.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat s'agissant des prestations exécutées par des tiers.

4.2 Obligations du Client

• Fournir en temps utile les informations, validations et documents nécessaires.
• Respecter les échéances de validation indiquées dans le rétroplanning.
• Régler directement les prestataires tiers avec lesquels il contracte en son nom.

4.3 Prestataires tiers

Lorsque le Client contracte directement avec un prestataire tiers (traiteur, photographe, lieu, DJ…), seul ce dernier est responsable de sa prestation. Le Prestataire assure la coordination mais ne se substitue pas à eux.

5. Location de matériel de décoration

• La durée de location standard est de 3 jours (veille, jour J, lendemain), sauf accord différent porté au devis.
• Le matériel est loué en l'état, propre et en bon état de fonctionnement. Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour.
• Le Client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, à l'intérieur ou sous abri lorsque cela est précisé, et à ne pas le sous-louer ni le prêter à des tiers.
• Toute modification, peinture, perçage ou collage sur le matériel est interdit.
• Les fleurs fraîches, bougies et consommables ne sont pas des articles de location et font l'objet d'une facturation à part.

6. Livraison, retrait et restitution

• Retrait : au showroom de Rte de Romont 16, 1670 Ursy, sur rendez-vous, aux horaires d'ouverture.
• Livraison : facturée selon la distance, le volume et les conditions d'accès. Un créneau de deux heures est communiqué la veille.
• Le Client garantit un accès praticable au lieu de livraison. Tout temps d'attente supérieur à 30 minutes est facturé.
• Le matériel doit être restitué propre, sec, trié et dans son emballage d'origine. À défaut, des frais de nettoyage et de reconditionnement sont facturés.
• Tout retard de restitution entraîne la facturation d'une journée de location supplémentaire par jour entamé.

7. Caution, dégâts et pertes

Une caution peut être demandée à la remise du matériel, dont le montant est indiqué au devis. Elle est restituée dans les 10 jours ouvrables suivant le retour, après contrôle du matériel.

Le Client est responsable du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution. En cas de casse, perte, vol ou détérioration, la valeur de remplacement à neuf est facturée, déduction faite de la caution.

8. Annulation et report

8.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sont dus :

Délai avant l'événement	Montant dû
Plus de 6 mois	Acompte de 30 % conservé
Entre 6 et 3 mois	50 % du montant total
Entre 3 mois et 30 jours	70 % du montant total
Moins de 30 jours	100 % du montant total

Les sommes déjà engagées auprès de prestataires tiers restent intégralement dues en sus, selon les conditions propres à chacun.

8.2 Report

Un report est possible une fois, sous réserve de disponibilité, si la demande intervient plus de 90 jours avant la date prévue. L'acompte est alors transféré sur la nouvelle date. Un ajustement tarifaire peut s'appliquer.

8.3 Annulation par le Prestataire

En cas d'empêchement majeur, le Prestataire s'engage à proposer un remplaçant qualifié ou, à défaut, à rembourser intégralement les sommes versées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

8.4 Droit de révocation

Les prestations étant des services personnalisés fournis à une date convenue, aucun droit de révocation ne s'applique une fois le devis signé, conformément au droit suisse.

9. Assurance et responsabilité

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Il est recommandé au Client de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant son événement, ainsi que le matériel loué. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages causés par les invités, les prestataires tiers, ou résultant d'une utilisation non conforme du matériel.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Toute responsabilité pour dommage indirect ou perte de gain est exclue dans les limites autorisées par la loi.

10. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas d'événement de force majeure : catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative, grève, incendie, interruption durable des transports ou des télécommunications. Les parties chercheront de bonne foi une solution de report.

11. Droit à l'image

Le Prestataire peut souhaiter photographier ses réalisations à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio). Cette utilisation est soumise à l'accord écrit préalable du Client, qui peut être refusé ou retiré à tout moment, sans justification et sans conséquence sur la prestation.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 10 jours suivant l'événement ou la restitution du matériel, à contact@lafeemariage-events.ch. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

13. Protection des données

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

14. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est Ursy (canton de Fribourg), sous réserve des fors impératifs.

Si une clause devait être déclarée nulle, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.